Observation de l’harmonisation des conditions tarifaires
Le principe est de faire respecter scrupuleusement le tarif tel que défini dans le tableau de souscriptions, faisant partie du Règlement Intérieur. L’inobservation du respect du tarif communément accepté conduit nécessairement au redressement opéré par le POOL et signifié par courrier à la Compagnie fautive ;
Toutes les écritures, toutes les souscriptions, contenues dans les Bordereaux de Production destinées au POOL faisant l’objet de paiements, on ne saurait parler d’arriérés de primes pour le POOL TPV.
Observation de l’harmonisation des conditions tarifaires
Tous les membres du POOL s’obligent à la surveillance des risques qu’ils ont en portefeuille, à appliquer les clauses de majoration et, dans tous les cas, à aviser le POOL de toutes polices ayant fait l’objet d’une majoration ou d’une résiliation après Sinistre, pour diffuser des mises en garde;
Tout différend d’un Membre avec un Intermédiaire, doit être signalé au POOL qui peut être amené à demander la suspension de toute collaboration avec l’intermédiaire fautif jusqu’à la régularisation de la situation avec la société plaignante.
